Mise à jour : 17/07/2020

Entre :

Le « Client »,
Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne et ou de la facture.

Et :

SELENEOS, dont le siège social est situé 15 D avenue Valparc 68440 Habsheim immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 83247889500010, numéro de TVA FR07832478895, joignable sur son site Internet https://www.securesante.com et par téléphone au 03 89 50 99 41 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Ci-après dénommée « SELENEOS ».

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SELENEOS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Vente de matériel médical

Toute prestation accomplie par la société SELENEOS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SELENEOS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SELENEOS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par Chèque
• soit par Carte bancaire
• soit par Virement
• soit par Mandat administratif

Lors de la validation de la commande par internet, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SELENEOS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

SELENEOS pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

• En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
• En cas de demande des autorités compétentes.
• En cas de défaut de paiement
• En cas de rejet de paiement

Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, SELENEOS pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.

Les Services sont souscrits pour une période au choix du Client, dans la limite minimale de 1 mois.

Le Client effectuera le renouvellement des Services à partir de l'émission de sa facture en validant un paiement par carte bancaire, par Paypal, par chèque ou virement.

Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse email de contact administrative.

SELENEOS adressera au Client des rappels par courrier électronique, à partir de 30 jours avant l’expiration du Service, en vue de renouveler ses Services.

Les Services fournis par SELENEOS s'arrêtent à leur date d'expiration ou renouvellement ; par conséquent, les sites Internet associés seront suspendus jusqu'au paiement effectif du renouvellement.
En cas de renouvellement des Services au-delà de leur date d'expiration, des frais supplémentaires s’appliquer dont les coûts sont indiqués dans la brochure tarifaire et facturer en fonction de temps passés (par heure).

À défaut de règlement dans les 15 jours suivant la date d'expiration des Services, SELENEOS supprimera l’ensemble des données stockées sur son serveur sans que le client ne puisse prétendre à la fourniture d’une sauvegarde de ses données.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SELENEOS.

La société SELENEOS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SELENEOS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société SELENEOS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Mulhouse.